LE CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION
La VEFA est définie par l’article 261-3 du Code de la Construction et de l’Habitation comme suit :
"Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-3 du Code Civil, la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits de sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution : l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux".
La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'ACTE DE VENTE
Il s’agit du contrat définitif signé devant le notaire dont le projet (le projet d’acte) est transmis par le notaire, au client, un mois avant la signature en recommandée avec accusé de réception, afin qu’il puisse vérifier sa conformité avec le contrat de réservation signé.